Les responsables de services de garde qui ne respectent pas la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance s’exposent à des sanctions. Le ministère de la Famille dit ne pas tolérer les situations de garde illégale.
« Des mesures sont entreprises et des sanctions peuvent être imposées au contrevenant », mentionne Noémie Vanheuverzwijn, porte-parole du ministère de la Famille.
Sur la Côte-Nord, une seule garderie a obtenu l’ordre de fermer par le ministère de la Famille, puisqu’elle ne voulait pas se conformer. Il s’agit de celle de Patricia Boucher.
Dans son cas, le ministère a procédé à plusieurs inspections et émis des sanctions.
« Une ordonnance de cesser immédiatement d’offrir des services de garde à des enfants d’âge préscolaire en contrepartie d’une contribution financière a été rendue récemment par la Cour supérieure », précise la porte-parole.
Des inspections permettent de s’assurer du respect de la décision du tribunal.
S’il advient que cette personne ne respecte pas l’ordonnance de la Cour supérieure, le Ministère prendra action immédiate avec les autorités concernées, afin que le jugement soit respecté
« S’il advient que cette personne ne respecte pas l’ordonnance de la Cour supérieure, le Ministère prendra action immédiate avec les autorités concernées, afin que le jugement soit respecté », dit Noémie Vanheuverzwijn.
Le Procureur général au dossier est alors contacté par le ministère de la Famille pour l’informer de la situation et c’est lui qui « devra prendre les mesures nécessaires afin de faire respecter les ordonnances », explique-t-elle.
Affiliation obligatoire
À compter du 1er septembre 2026, il ne sera plus possible d’offrir des services de garde en milieu familial sans être reconnu à titre de RSGE par un bureau coordonnateur, comme c’était le cas de Patricia Boucher.
Cette nouvelle mesure a pour but d’assurer des services de qualité.
Lucie Vaillancourt, qui est à la tête d’un bureau coordonnateur à Baie-Comeau, croit que de vieilles croyances font peur et freinent les responsables de service de garde à s’accréditer auprès d’un bureau coordonnateur.
« Ç’a déjà été beaucoup plus strict, mais ça s’est assoupli », dit-elle. « La peur de “vont-ils venir dans mon milieu me dire quoi faire”. On débarque seulement trois fois par année », dit-elle.
Elle ajoute que la plupart des garderies qui demandent à être accréditées répondent déjà aux exigences.
« Quand tu es avec un bureau coordonnateur, tu as une équipe qui te soutient », dit Mme Vaillancourt. Cette équipe aide à différents niveaux, que ce soit une difficulté avec un enfant, un parent, la partie administrative, etc.
Vigilance
Plusieurs parents sont désespérément à la recherche de cette denrée rare que sont les places en garderie. Ils sont parfois sans salaire et au bout de leurs économies. La situation urge. Au point où ils publient des annoncent sur les réseaux sociaux, font aller tous leurs contacts, paieraient un surplus pour obtenir une place, ou accepteraient des conditions qui ne sont pas idéales pour leur enfant.
« Un parent qui doit retourner travailler, y’a-tu vraiment le choix ? La réponse est non », dit Lucie Vaillancourt.
La vigilance est de mise dans le choix d’un service de garde non affilié à un bureau coordonnateur.
« Il faut toujours être vigilant dans les services qu’on reçoit, comme dans tout service », dit-elle.
Mme Vaillancourt rapporte que des appels de plaintes sont parfois faits au CPE concernant des garderies privées. Puisqu’elle n’est pas responsable de ces services, elle réfère les gens au ministère de la Famille.
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