Une Septilienne qui opère une garderie a contrevenu à la Loi à de nombreuses reprises depuis au moins cinq ans, mais elle opère toujours son service de garde, malgré trois ordonnances de la Cour supérieure exigeant qu’elle ferme définitivement.
Depuis 2019, Patricia Boucher s’est retrouvée en infraction à au moins huit reprises en lien avec son service de garde de l’avenue Gamache, à Sept-Îles. Des plaintes de parents transmises au ministère de la Famille, des inspections et de la surveillance ont révélé qu’elle accueillait parfois jusqu’à 14 enfants, soit plus du double que le nombre permis par la Loi (six enfants, incluant un maximum de deux âgés de 18 mois et moins).
Malgré les avis d’évacuation du ministère de la Famille, les ordonnances de fermeture de son service de garde, les démarches judiciaires, ses engagements pris devant la cour, la visite d’huissiers : Patricia Boucher fait fi des jugements et opère toujours, à ce jour, son service de garde.
Patricia Boucher est consciente d’avoir contrevenu à la Loi, selon le jugement de la cour Supérieure daté du 11 juin 2024.
« Elle se rabat plutôt sur des besoins non rencontrés par des parents pour confier leurs enfants à un milieu de garde », peut-on y lire. « Elle dresse un parallèle du fait du grand nombre d’enfants qu’elle garde avec des urgences qui débordent de patients et/ou des garderies scolaires ayant des enfants en trop et qui n’offrent pas des services de personnel adéquat ».
Patricia Boucher soutient « aimer les enfants et être hypertravaillante ».
Enfants sans surveillance
Parmi les nombreuses preuves déposées en cour par le Procureur général pour demander la fermeture immédiate et définitive du service de garde de Mme Boucher, on retrouve des plaintes reçues au ministère de la Famille.
Des plaignants y prétendent que des enfants auraient subi plusieurs blessures et manqué de surveillance.
« Les enfants reçus seraient laissés seuls au sous-sol une partie de la journée », allègue l’une des plaintes. « Pendant ce temps, la responsable serait à l’étage avec sa petite fille », poursuit-on dans le document daté du 29 mars 2019.
« Un enfant se ferait mordre au sang par un autre enfant à plusieurs reprises, la responsable ne saurait pas comment cela serait arrivé, car elle ne serait pas en présence des enfants au moment où l’enfant se fait mordre », peut-on également y lire.
Elle refuse de se conformer
Au fil des cinq dernières années, le ministère de la Famille a ordonné à plusieurs reprises à la gardienne de fermer temporairement son service, le temps de se conformer à la Loi.
Ce n’est qu’en avril 2024, après de nombreuses récidives, que le ministère de la Famille a ordonné pour une première fois à Patricia Boucher de fermer, cette fois, définitivement son service de garde. Un mois plus tard, comme elle ne s’était toujours pas pliée à la demande, le ministère s’est tourné vers la cour Supérieure, demandant une injonction interlocutoire provisoire.
Un jugement sur demande en injonction interlocutoire provisoire a été rendu le 24 mai, lui ordonnant de se conformer à la décision du ministère de la Famille, et donc, de fermer définitivement sa garderie.
Il ne s’agit pas ici d’une crainte. Patricia Boucher opère un service de garde en contravention d’un engagement et d’un avis de fermeture. Il n’en faut pas plus pour constater l’urgence, alors que, nous le répétons, il s’agit de la sécurité, de la santé et du bien-être des enfants
« Il ne s’agit pas ici d’une crainte. Patricia Boucher opère un service de garde en contravention d’un engagement et d’un avis de fermeture. Il n’en faut pas plus pour constater l’urgence, alors que, nous le répétons, il s’agit de la sécurité, de la santé et du bien-être des enfants », y est-il inscrit.
Le 11 juin 2024, puisque Patricia Boucher n’avait toujours pas fermé sa garderie, le juge Serge Francoeur lui a à nouveau ordonné de le faire, dans un jugement sur demande en injonction interlocutoire.
Le 16 octobre dernier, la même ordonnance est à nouveau prononcée par le juge Serge Francoeur, dans un jugement sur demande en injonction permanente.
« Force est de constater que le procureur général du Québec (PGQ) n’a d’autre choix que de s’adresser à la cour pour faire respecter la Loi, à la suite des manquements répétitifs de Patricia Boucher, alors que celle-ci fait fi de la décision du ministère, de son engagement du 3 mai 2024, des normes de sécurité et un jugement de la Cour supérieure », peut-on lire dans le jugement
Le 8 novembre, le Journal a constaté qu’elle opère toujours un service de garde.
Sur place, à la question : vous êtes consciente que vous êtes dans l’illégalité ? Patricia Boucher a répondu « oui », refusant de commenter d’avantage la situation.
Le Procureur général du Québec, agissant aux droits du ministère de la Famille dans le dossier, a lui aussi refusé de commenter.
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