La Cour suprême confirme que les demandeurs d’asile ont droit aux CPE

La Cour suprême du Canada juge que le fait d’exclure les demandeurs d’asile du régime des garderies subventionnées est discriminatoire à l’égard des femmes.

Il s’agit là d’un troisième revers du gouvernement du Québec dans sa tentative de restreindre l’accès aux services de garde subventionnés.

La cause était portée par une femme originaire de la République démocratique du Congo, Bijou Cibuabua Kanyinda, entrée au Québec avec ses trois très jeunes enfants en octobre 2018 par le chemin Roxham, un point de passage aujourd’hui fermé. Mme Kanyinda avait présenté une demande d’asile et, avant d’obtenir le statut de réfugiée, elle avait reçu un permis de travail et avait cherché en vain une place pour ses enfants dans trois garderies.

Ses demandes avaient été refusées parce que le Règlement sur la contribution réduite (RCR) réserve notamment l’accès à ce service aux personnes dont le statut de réfugié est reconnu par Ottawa et non à celles qui sont en attente de la décision fédérale. Mme Kanyinda a obtenu le statut de réfugiée en 2021, mais portait toujours la cause devant les tribunaux.

En mai 2022, le juge Marc St-Pierre, de la Cour supérieure, avait estimé que le gouvernement du Québec avait outrepassé ses pouvoirs en restreignant ainsi l’accès. Selon lui, la Loi sur les services de garde éducatifs à l’enfance (LSGÉE) «ne prévoit pas expressément un tel pouvoir réglementaire» en lien avec l’article du règlement qui privait Mme Kanyinda de ce service. Il n’avait toutefois pas jugé que le règlement en question était discriminatoire.

Québec avait porté la cause en appel et cette fois, la Cour d’appel l’avait débouté une deuxième fois, mais pour des raisons complètement différentes. La juge Julie Dutil, qui signait la décision unanime du banc de trois juges, avait au contraire estimé que Québec avait le pouvoir d’adopter le règlement, mais que celui-ci était discriminatoire car il affectait davantage les femmes demandeuses d’asile.

Discrimination confirmée

La Cour suprême confirme cette interprétation et l’élargit davantage dans une décision rendue à huit contre un. La juge Andromache Karakatsanis, qui a rédigé la décision, conclut que le règlement crée de la discrimination en raison de ses effets. Tout comme la juge Dutil, elle fait valoir que même si la règle s’applique à tous les demandeurs d’asile de la même façon, elle affecte plus fortement les femmes qui demandent l’asile puisque celles-ci sont plus susceptibles d’assumer les responsabilités liées à la garde et aux soins des enfants. L’accès à des garderies abordables est étroitement lié à leur capacité à travailler et, de ce fait, l’exclusion renforce et aggrave le désavantage subi par les femmes qui demandent l’asile, selon elle.

Alors que la Cour d’appel avait limité l’accès à ces services aux demandeurs d’asile ayant un permis de travail, la juge Karakatsanis estime que cette limitation n’a pas sa raison d’être et ouvre ainsi l’accès à toutes les femmes en attente de statut de réfugié, qu’elles aient ou non un permis de travail.

La seule dissidence a été enregistrée par la juge québécoise Suzanne Côté, qui s’est rangée du côté de l’argumentaire du gouvernement du Québec, disant ne pas voir de discrimination de nature à violer la Charte canadienne des droits.

Victoire à la veille du 8 mars

Le Comité accès garderie, qui a soutenu la démarche de Mme Kanyinda tout au long de son parcours juridique, se réjouit de cette décision, la qualifiant de «victoire d’autant plus symbolique à la veille de la Journée internationale des droits des femmes».

Son porte-parole, le directeur général de la Table de concertation des organismes au service des personnes réfugiées et immigrantes, Stephan Reichhold, en entrevue avec La Presse canadienne, s’est dit «agréablement surpris», précisant qu’«on avait quelques doutes quand même sur la question de la discrimination».

Selon lui, «c’est une grande victoire pour des milliers de familles demandeurs d’asile mais pour les femmes aussi en général et c’est une belle victoire pour le Québec aussi parce que, du point de vue économique, que les gens puissent aller travailler, que les enfants puissent aller à la garderie pour apprendre le français, c’est ça qu’on veut, finalement, pour les nouveaux arrivants».

La disposition de dérogation évoquée

Sans surprise, la décision ne plaît guère à Québec et aux aspirants à la succession de François Legault, qui ont tous réagi sur la plateforme X. La ministre de la Famille, Kateri Champagne Jourdain, se montre toutefois prudente, disant vouloir prendre le temps de l’analyser. Elle n’en affirme pas moins que «notre réseau fait face à une forte pression alors qu’il a dû absorber l’arrivée de milliers d’enfants de demandeurs d’asile», rappelant que «le Québec a accueilli près de 40 % des demandeurs d’asile arrivés au Canada, soit près du double de son poids démographique». 

La candidate à la direction de la Coalition avenir Québec (CAQ), Christine Fréchette, affirme de son côté que «ce qui est primordial pour moi, c’est que les enfants des Québécois et Québécoises aient accès en priorité au réseau des services de garde éducatifs. Je prendrai tous les moyens nécessaires pour défendre ce principe». Elle ajoute que «s’il faut s’en remettre à la clause dérogatoire, je n’hésiterai pas à y recourir». Elle aussi dénonce la «part disproportionnée» de demandeurs d’asile qui se trouvent au Québec et affirme que «comme première ministre, j’exigerai du gouvernement fédéral qu’il mette en place un mécanisme de répartition équitable des demandeurs d’asile entre les différentes provinces» afin de «respecter notre capacité d’accueil»

Son adversaire, Bernard Drainville, est beaucoup plus virulent, affirmant que ce jugement «est une gifle au visage des milliers de Québécois qui attendent une place en service de garde pour leur enfant et souvent depuis des années, ces mêmes Québécois qui paient des taxes et des impôts depuis toujours et qui n’ont même pas un accès prioritaire aux services. C’est inacceptable». Il promet, s’il est élu, qu’il va «utiliser la clause dérogatoire pour donner la priorité aux Québécois pour ces services».

PSPP: «dérive idéologique»

Le chef péquiste Paul St-Pierre Plamondon, de son côté, s’est montré prudent face à une éventuelle utilisation de la disposition de dérogation, faisant valoir que s’il était premier ministre, il ne serait pas question d’obliger les enfants visés à quitter leur service de garde, mais que les suivants n’y auraient pas droit.

Il s’en est cependant pris aux juges, leur reprochant de n’utiliser qu’un point de vue juridique basé sur une idéologie autrefois portée par le gouvernement de Justin Trudeau sans tenir compte de la réalité plaidée, laissant entendre qu’un nombre invraisemblable de demandeurs d’asile viendrait frapper aux portes du Québec. «Est-ce qu’on peut offrir et garantir le droit à des services gratuits à des milliards de personnes qui veulent venir au Québec? Est-ce que notre assiette fiscale augmente au fur et à mesure que les demandeurs d’asile foulent le territoire québécois? La réponse, c’est non, ce n’est pas viable.» 

«Et on est donc dans des dérives idéologiques intersectionnelles et racistes systémiques à la Cour suprême. Et surtout, on est dans le non-respect de la démocratie, c’est-à-dire qu’on a des juges qui veulent décider à la place des Parlements en ne considérant absolument pas les considérations financières, économiques et sociales des politiques publiques qu’ils imposent.»