Les Québécois en faveur que les conjoints de fait bénéficient des droits des époux

Une forte majorité des Québécois sont favorables à ce que les conjoints en union libre bénéficient des mêmes protections que les couples mariés en cas de séparation, en permettant un droit de retrait, indique une étude menée par des chercheuses de l’Institut national de la recherche scientifique (INRS) et de l’Université de Sherbrooke.

Plus de 2500 personnes de partout au Québec ont répondu à un sondage en 2022 à ce sujet, qui s’inscrit dans le cadre d’une plus vaste étude. Les analyses du sondage ont été publiées dans le rapport «Un cadre juridique pour les unions libres au Québec? Ce qu’en pense la population».

Hélène Belleau, professeure de l’INRS et titulaire de la Chaire argent, inégalités et société de la Chambre de sécurité financière, explique que plusieurs scénarios étaient proposés aux répondants au sondage. Et la vaste majorité a répondu à l’affirmative à la question: «Seriez-vous favorable à donner aux conjoints en union libre les mêmes protections qu’ont les couples mariés en cas de séparation, mais en permettant un droit de retrait aux couples qui refusent une telle protection?».

«Ce qui se dégage, c’est vraiment un consensus assez généralisé au Québec de gens qui sont en faveur d’un traitement égal entre les conjoints de fait et les conjoints mariés», incluant les couples ayant des enfants, et ceux qui n’en ont pas après un certain nombre d’années de vie commune, indique Mme Belleau.

En ce qui concerne l’énoncé, «on retrouve 72 % des gens qui sont favorables. Quand on regarde juste les couples en union libre, c’est 76 %. Les femmes c’est 75 % , alors que les hommes c’est 68 %», détaille la professeure.

Ce constat n’étonne pas Mme Belleau, car les Québécois sont très en faveur de l’égalité entre les hommes et les femmes, a-t-elle indiqué.

«La plupart des gens réalisent bien que l’arrivée des enfants, la vie conjugale, peut entraîner un déséquilibre entre les conjoints», dit-elle.

À la lumière d’études précédentes, elle explique que «la raison pour laquelle les couples en union libre ne se marient pas, c’est souvent parce qu’ils considèrent que c’est trop cher de se marier, et de faire un mariage administratif ça risque d’être un affront à la famille, ou aux amis qui ont invité ces couples lors de leur propre mariage».

Certains couples peuvent aussi ne pas vouloir se marier pour des questions religieuses, ou parce qu’ils associent le mariage à des rôles traditionnels, a-t-elle ajouté.

Toutefois, «au Québec, il y a la moitié des couples en union libre qui croit que c’est la même chose d’être mariés ou en union libre», explique Mme Belleau. Cette confusion s’explique en partie par la fiscalité et par les lois sociales dans la province, alors que les couples doivent notamment se déclarer comme conjoints de fait sur leur déclaration de revenus après un certain nombre d’années de vie commune, souligne la professeure.

Selon les données du Recensement de 2021, 42 % des personnes qui vivaient en couple au Québec étaient en union libre, alors que ce nombre s’élevait à 8 % en 1981, peut-on lire sur le site web de l’Institut de la statistique du Québec.

Et le projet de loi 56?

Le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a déposé mercredi le projet de loi 56, qui modifie le Code civil. Québec propose ainsi de créer un nouveau régime d’«union parentale» et d’encadrer les droits et obligations des conjoints de fait avec enfants.

Carmen Lavallée, professeure titulaire de la Faculté de droit à l’Université de Sherbrooke, qui a également participé à l’étude sur les unions libres, indique qu’au moment du dépôt du projet de loi, le ministre a bien indiqué qu’il n’avait pas pour objectif de donner un encadrement législatif semblable à celui des couples mariés aux conjoints de fait.

Le projet de loi vise plutôt à protéger les enfants nés d’une union de fait. Toutefois, le projet de loi ne protège pas tous les enfants d’emblée.

«Le projet de loi étend la protection de la résidence familiale aux enfants nés de l’union de fait, par contre, cette protection-là ne sera applicable qu’aux enfants qui vont naître après l’entrée en vigueur de la loi, donc à la fin du mois de juin 2025», explique Mme Lavallée.

«Le projet de loi, finalement, maintient trois catégories d’enfants. Les enfants nés dans le mariage qui restent quand même mieux protégés, les enfants nés de l’union de fait qui sont déjà nés au moment de l’entrée en vigueur de la loi, qui eux restent sans aucune protection légale, et les enfants à naître après l’entrée en vigueur de la loi», ajoute-t-elle. Elle indique que pour que les enfants nés d’une union libre bénéficient de cette protection, le conjoint non propriétaire devra faire une déclaration de résidence familiale.

Mme Belleau précise également que peu de conjoints de fait seront touchés par cette mesure, alors qu’en 2022, 80 % des conjoints en union libre avec des enfants mineurs au Québec ont acheté leur maison ensemble.

«Cette idée de mettre fin à la discrimination que les enfants vivent aurait dû, à mon avis, amener le législateur à en faire une application immédiate à tous les enfants nés de l’union de fait dès l’entrée en vigueur de la loi», fait valoir Mme Lavallée.

Le projet de loi 56 comprend d’autres dispositions, comme la possibilité de réclamer une prestation compensatoire et le partage de certains biens.

«Oui la loi prévoit un certain nombre de choses, mais quand on regarde chacun des éléments que la loi prévoit, on se rend compte que ces dispositions-là ne sont pas tellement avantageuses dans le sens de réduire les conséquences économiques de la rupture de l’union de fait», sur les enfants comme sur les conjointes de fait, résume Mme Lavallée.