Le Garage R. Lebreux et fils de Baie-Comeau et son administratrice Nadine Lebreux ont été condamnés à payer des amendes totalisant 107 644,63 $ « pour avoir omis de percevoir, de déclarer et de remettre à Revenu Québec la taxe sur les produits et services (TPS) et la taxe de vente du Québec (TVQ) ».
Mme Lebreux, 53 ans, a reçu sa sentence et celle de sa société le 16 juin au palais de justice de Baie-Comeau. Elle a plaidé coupable aux 13 chefs d’accusation qui pesaient contre son entreprise et elle.
« L’enquête a notamment démontré que la société, qui exerce ses activités dans le domaine de la réparation générale et des réparations automobiles, et son administratrice ont rendu des services sur lesquels elles ont perçu la TPS et la TVQ, mais ne les ont pas déclarées ni remises à Revenu Québec », informe Revenu Québec, par voie de communiqué.
De plus, toujours selon la société d’État, elles ont rendu des services sur lesquels elles ont omis de percevoir la TPS et la TVQ et n’ont pas transmis à Revenu Québec les déclarations de revenus des sociétés pour les exercices financiers terminés le 31 mars 2019 et le 31 mars 2020.
Un mandat de perquisition visant l’entreprise a été obtenu le 1er septembre 2021. « Lors de la perquisition, plusieurs documents ont été saisis, ce qui a permis aux enquêteurs de Revenu Québec de procéder à la reconstitution des opérations de la société », révèle le document de presse.
Pour la période couverte par l’enquête, un montant total de TVQ de 54 527,27 $ ainsi qu’un montant total de TPS de 27 510 $ ont été éludés.
Parce qu’elles ont contrevenu à ces infractions, Mme Lebreux et sa société seront inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) de l’Autorité des marchés publics pour une période de 5 ans, au terme de la période d’appel de 30 jours.
Revenu Québec est un acteur important dans la lutte contre la criminalité économique et la fraude fiscale. C’est la raison pour laquelle il déploie énormément d’efforts pour les contrer.
« La pleine récupération par le Québec des revenus fiscaux qui lui sont dus représente une priorité pour Revenu Québec. C’est une question d’équité à l’égard de la grande majorité des citoyens et citoyennes ainsi que des entreprises qui paient leur juste part de taxes et d’impôts », est-il conclu.
